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La qualification de détention de produits stupéfiants

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Consommer des produits stupéfiants à des fins personnelles : infraction de détention de produits stupéfiants ? La question est de savoir s'il faut distinguer la consommation de la détention de produits stupéfiants. Cour de cassation, chambre criminelle,  14 mars...

La modification des statuts dans une association

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Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er février 2017 (pourvoi n°16-11.979) Dans le silence des statuts d’une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité. Mais,...

L’indemnité légale de licenciement

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Sur quelle formule se fondait dans le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Entre loi et convention collective... Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2017 (pourvoi n°15.22.223) Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de...

Bail d’habitation et protection des consommateurs

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Le bail d'habitation est régi par des dispositions spécifiques exclusives du droit de la consommation. Alors, comment la protection du locataire se distingue de la protection des consommateurs ? Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 janvier 2017 (pourvoi...

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